CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation du client et ne pourront être annulées par le client. La signature du devis par le client emporte acceptation sous réserve toutefois de la possibilité de réaliser techniquement l’ouvrage tel que décrit. L’exécution des commandes est subordonnée à l’acceptation complète sans réserve des devis et bons de commande signés par le client.

2. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Tous travaux ou fournitures complémentaires sont facturés sur devis et devront être acceptés dans les mêmes conditions que précité.

3. délais et conditions de livraison
Les délais de livraison et de fin de travaux sont donnés à tirre indicatif.
L’entreprise en est dégagée notamment :
• dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le clent,
• dans le cas où elle a été retardée par les autres corps de métiers, ou par le fait de travaux supplémentaires,
• dans l’hypothèse où les locaux n’ont pas été mis à la disposition de l’entreprise à la date convenue,
• dans le cas de retard dans l’approvisionnement du matériel.

Si la date de pose convenue entre les parties devait être modifiée à l’initiative du client, il lui appartiendra de prévenir l’entreprise 8 jours francs auparavant sous peine d’une pénatilité de 500 € HT.

4. PRIX
Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans les 2 mois de la date d’établissement du devis. Passé cette période, ils pourront être révisés en fonction des délais demandés et des variations économiques.

5. PAIEMENTS
Toutes nos ventes sont payables comme suit :
• un acompte de 30 % à la commande,
• un montant de 60 % au démarrage des travaux,
• un solde de 10 % à la fin des travaux à remettre au chef poseur sauf autres accords particuliers écrits et signés entre l’entreprise et son client. 

En cas de retard dans les paiements, des intérêts au taux légal,  majorés de 2% courent de plein droit au profit de l’entreprise à compter de la date prévue pour le règlement ou à compter de la mise en de la mise en demeure et le principal sera majoré de 1,6 % au titre de la clause pénale. 

Si le client annule la commande après le règlement de l’acompte, l’acompte de 30 % ne sera plus remboursé et vaudra indemnisation au profit de l’entreprise.

6. CONTESTATIONS - réserves
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par écrit dans les 8 jours francs suivant la date de livraison ou de l’intallation ou fin de prestation.

7. GARANTIES
La réception définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur en présence de l’équipe de pose. L’acheteur bénéficie, en cas de pose effectuée par nos soins, de garanties légales biennales et décennales.
La société apporte une garantie qualité :
PVC rigide modifié choc ................................................................................................25 ans
PVC blanc  .....................................................................................................................................25 ans          
Soudure des cadres ...........................................................................................................20 ans 
Anti-buée entre le double vitrage .....................................................................15 ans
Ferrures et pièces mécaniques ..........................................................................15 ans
PVC filmé de couleur .......................................................................................................10 ans
Fonctionnement des volets roulants .............................................................10 ans
Motorisation des volets roulants .......................................................................  5 ans
Fonctionnement des portes de garages ...................................................10 ans
Motorisations des portes de garages ..........................................................  5 ans
Volets battants / Persiennes ..................................................................................  5 ans

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle et l’action des agents extérieurs, tels que les intempéries ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale) ou une modification du produit non prévue, ni spécifié par l’entreprise, effectuée par le client ou un tiers, sont exclus de la garantie.

8. CLAUSE DE Réserve de propriété
Tout matériel livré et installé par nos soins appartient à la société jusqu’au paiement complet du prix.

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, les tribunaux du lieu du domicile du client sont déclarés seuls compétents.

ARTICLE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L 121-23 : Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1) Noms du fournisseur et du démarcheur, 2) adresse du fournisseur, 3) adresse du lieu de conclusion du contrat, 4) désignation précise de la nature et des 

caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 5) conditions
d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services, 6) le prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1, 7) faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.212-26.

Article L. 121-24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire (CF. article R. 121-3 et s. de ce code). Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.

Article L. 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L. 121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie  quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne est assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutées avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 129-1 du code du travail sous forme d’abonnement.


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